MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sessions », les mots : « ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, » sont remplacés par les mots : « , sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, ou sur proposition d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, par l’exercice du droit de pétition dans les conditions prévues par une loi organique, ».
Cet amendement vise à créer une troisième hypothèse de référendum national de l'article 11 de la Constitution, le référendum d'initiative populaire.
La pétition du dixième du corps électoral est retenue – soit environ 4,5 millions de signatures – ce que l'utilisation d'internet rend possible, étant précisé que la décision de procéder à ce référendum national reste un pouvoir propre du Président de la République.
Il convient de rappeler que l'interprétation dominante de l'article 11 de la Constitution écarte son emploi en matière constitutionnelle. La loi organique viendra préciser les conditions d'exercice du référendum d'initiative populaire.