Cet amendement vise à rétablir la compétence du CSM, qui jusqu'en 1994 était sollicité par le chef de l'État pour donner un avis relatif au droit de grâce présidentiel. Il est inutile de multiplier les instances consultatives et autres commissions « Théodule » en créant une commission à cet effet alors que le CSM peut parfaitement remplir cette fonction.