Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 20
N° 164
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 164

présenté par

M. Myard

----------

ARTICLE 20

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de suppression concernant l'urgence sur un texte est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 16 du projet de loi constitutionnelle.