ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard et M. Debré
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement de suppression est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 26.