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ART. 4
N° 185
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 185

présenté par

M. Goulard

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ARTICLE 4

Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« ou la vie économique et sociale de la Nation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Autant il est légitime qu'un examen par une commission composée de parlementaires vienne apporter des garanties lorsque la nomination concerne une fonction de nature quasi-juridictionnelle, au sein d'une autorité indépendante ou plus généralement, présentant une importance particulière en fait de garantie des libertés, autant les autres nominations sont une prérogative de l'exécutif. Un examen par une commission parlementaire, sans doute bien en peine d'apprécier les qualités professionnelles des candidats, risque, au contraire des intentions affichées, de politiser les choix.