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ART. 7
N° 186
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 186

présenté par

M. Goulard

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition est contraire à une tradition républicaine. Elle n'est d'aucune utilité, et aurait pour effet d'affaiblir le Premier ministre et le gouvernement, qui sont seuls responsables devant le Parlement.