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ART. 21
N° 193
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 193

présenté par

M. Goulard

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ARTICLE 21

Après les mots :

« du Gouvernement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :

« , de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale et dans l'évaluation des politiques publiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de renforcer les pouvoirs du Parlement en lui rattachant la juridiction financière.