Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
----------
ARTICLE
Après les mots :
« du Gouvernement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« , de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale et dans l'évaluation des politiques publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de renforcer les pouvoirs du Parlement en lui rattachant la juridiction financière.