ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement se justifie par son texte.
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement se justifie par son texte.