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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d'un "Défenseur des droits des citoyens" est pour le moins saugrenue. Celle-ci appartient aux juridictions, et instaurer une nouvelle autorité aux contours au demeurant vagues viendrait affaiblir en réalité leur pouvoir en la matière.