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ART. 27
N° 203
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 		 
Gouvernement
 		 

AMENDEMENT N° 203

présenté par

M. Le Fur

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ARTICLE 27

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.