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ART. 30
N° 209
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 209

présenté par

M. de Courson, M. Carrez, M. Bur, M. Blanc et M. Lefebvre

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ARTICLE 30

Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« Gouvernement »,

insérer les mots :

« sur les projets de loi de programmation des finances publiques, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à prévoir, tout en lui conférant un caractère facultatif, la consultation du conseil économique et social sur les projets de loi de programmation des finances publiques prévus par l’article 34 de la Constitution.