Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Carrez, M. Bur, M. Blanc et M. Lefebvre
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« sur les projets de loi de programmation des finances publiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir, tout en lui conférant un caractère facultatif, la consultation du conseil économique et social sur les projets de loi de programmation des finances publiques prévus par l’article 34 de la Constitution.