APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « ou de la proposition ».
Amendement de cohérence avec le précédent.
C'est pour cette raison qu'il est préconisé de reprendre la rédaction du Comité Balladur.