ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
Après le mot :
« Congrès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« dans les cas où le pays affronterait un péril grave d'ampleur nationale. »
Le Président de la République ne devrait pouvoir s'exprimer devant le Congrès qu'en raison de circonstances jugées exceptionnelles.