ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
Après le mot :
« se »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« réunit de plein droit ».
Il n’est pas envisageable d’attendre la prochaine session parlementaire, afin que les Assemblées soient tenues informées des interventions de nos forces armées à l’étranger.