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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale ou environnementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite au Grenelle de l'environnement, et du fait de la nouvelle place de l'environnement dans les politiques publiques, il apparaît indispensable d'inscrire dans la constitution ce pilier fondamental du développement durable.
Cet amendement permet également d'être en pleine adéquation avec la Convention d'Aarhus et la Charte de l'environnement qui précisent que les citoyens doivent participer à l'élaboration des politiques publiques environnementales.