Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 29
N° 234
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 234

présenté par

M. Pancher

----------

ARTICLE 29

Avant l’alinéa 1er de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Dans le premier alinéa de l'article 69 de la Constitution, après les mots : « par le Gouvernement » sont insérés les mots : « ou le Parlement » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la ligne droite du renforcement du rôle du Parlement, cet amendement a pour objet d'ouvrir la saisine pour avis du Conseil économique et social au Parlement.

Compte-tenu de la richesse et de la variété de la composition du Conseil économique et social, il apparaît très intéressant pour le Parlement de bénéficier de ses avis sur tous les projets de loi, d'ordonnance, de décrets ou de propositions de lois.