Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 236
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 236

présenté par

M. Pancher

----------

ARTICLE 3

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :

« Ce Gouvernement ne peut compter au maximum que quinze ministres de plein exercice et dix ministres délégués et secrétaires d'État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de montrer à nos concitoyens notre réelle volonté de limiter les dépenses de l'Etat et de stabiliser la structure du Gouvernement, il est nécessaire d'inscrire dans la Constitution le nombre maximum de membres d'un Gouvernement.