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AVANT L'ART. PREMIER
N° 246
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 246

présenté par

M. Lagarde

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut accomplir plus de trois mandats consécutifs. Une loi organique précise les modalités d’application du présent alinéa. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient par cet amendement d’inscrire dans la Constitution, le principe du non-cumul des mandats dans le temps. En effet, pour que la vie politique française se renouvelle, il est nécessaire qu’aucun élu ne puisse effectuer plus de trois mandats successifs pour la même fonction élective. Une loi organique précisera que ce dispositif ne s’appliquera qu’à compter du prochain renouvellement des fonctions publiques électives.