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ART. 4
N° 255 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 255 Rect.

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 4

Après les mots :

« après avis »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :

« des membres des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. Si cet avis est défavorable à une majorité qualifiée des trois cinquième des suffrages exprimés, la nomination ne peut intervenir. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est essentiel de garantir que les nominations aux fonctions les plus importantes de la République soient décidées en fonction des compétences des candidats. A l’instar de ce que pratique l’Union Européenne, il faut donner au Parlement un pouvoir de codécision pour les nominations aux postes à haute responsabilité dans la fonction publique ou au sein des autorités administratives indépendantes.

Ce rôle de codécision doit être confié aux commissions permanentes et non pas à une commission spéciale qui n’aurait pas plus de légitimité que les parlementaires qui connaissent le mieux les sujets que les personnalités à désigner vont avoir à gérer.

Afin d’éviter les nominations décidées en fonction des affinités politiques des candidats, il est nécessaire de prévoir que si un avis défavorable intervient à une majorité qualifiée des trois-cinquième, la nomination ne peut intervenir.