Le projet de loi constitutionnelle a, entre autres, pour objet d’opérer à un plus grand respect du principe de hiérarchie des normes. Par conséquent, la loi organique ne saurait déterminer la composition de cette commission, ni les modalités selon lesquelles son avis est rendu. Il appartient, en effet, aux deux assemblées du Parlement, d’organiser cette procédure particulière en leur sein.