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ART. 6
N° 259
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 259

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 6

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 17 de la Constitution est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le droit de grâce est un résidu monarchique qui ne trouve aucune justification dans un État de droit. À l’heure où il ne présidera même plus le Conseil supérieur de la magistrature, le Président de la République ne peut se situer « au-dessus » de la justice. Seul le Parlement, expression de la volonté générale, doit pouvoir avoir le droit par la loi d’amnistier des peines ou d’en dispenser des justiciables condamnés au nom du peuple français.