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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de maintenir le dispositif du droit de grâce dans la rédaction actuelle de la Constitution. Cette prérogative du chef de l’Etat, dont la pratique a rendu l’usage exceptionnel, est utile et légitime pour résoudre des situations complexes ou de crise mais aussi panser les blessures de l'Histoire (guerre d'Algérie...).