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ART. 6
N° 263
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 263

présenté par

M. Folliot

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de maintenir le dispositif du droit de grâce dans la rédaction actuelle de la Constitution. Cette prérogative du chef de l’Etat, dont la pratique a rendu l’usage exceptionnel, est utile et légitime pour résoudre des situations complexes ou de crise mais aussi panser les blessures de l'Histoire (guerre d'Algérie...).