AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après la première phrase de l'article 1er de la Constitution est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se reconnaît comme plurielle et garante de la diversité qui la compose. »
Afin de lever les objections du Conseil constitutionnel à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, il apparaît nécessaire de reconnaître la diversité de la République sans que son unicité ne soit remise en cause.