MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 4 de la Constitution, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – Les moyens de communication audiovisuelle, télévisuelle et radiophonique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance. »
Il s’agit de constitutionnaliser les medias en tant qu’ils concourent à la liberté d’opinion et la liberté d’expression. Un amendement présentant sensiblement le même objectif a été déposé par notre collègue F. Bayrou ; il semble toutefois souhaitable, plutôt que de créer un nouveau principe constitutionnel de « libre information des citoyens », reprendre les principes auparavant dégagés par le Conseil constitutionnel, dans un souci de clarté et de sécurité juridiques.