MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« Nation »,
insérer les mots :
« , notamment les emplois de direction des différentes autorités de régulation ».
La modification proposée dans cet amendement traduit la volonté de soumettre la nomination des présidents ou directeurs des différentes autorités administratives à l'encadrement parlementaire. Cette position est justifiée par le rôle croissant qu'exerce ces autorités administratives.