ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« résolutions »,
supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article.
Cet amendement consiste à supprimer la portion de phrase du projet de loi constitutionnelle qui ajoutait « dans les conditions fixées par leur règlement ».
Un tel ajout semble inopportun compte tenu de l'autosuffisance d'une disposition claire et précise.