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ART. 13
N° 293
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 293

présenté par

M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« Cette information donne lieu à un débat qui peut être suivi d'un vote dans les conditions fixées par le règlement intérieur des assemblées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'intervention des forces armées à l'étranger nécessite une information des assemblées du Parlement. Néanmoins, cette obligation d'information n'aurait aucune utilité si elle ne donnait pas lieu à un débat au sein des assemblées. De même, la Constitution doit prévoir qu'un vote peut avoir lieu.

En outre, il apparaît nécessaire de ramener le délai de six mois au délai de trois mois, comme le préconisait la Commission présidée par E. Balladur.