MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Vallini,
M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 39 est supprimée. »
En 2003, le Gouvernement a obtenu que l’Assemblée accepte un abaissement de ses pouvoirs, en accordant au Sénat la priorité obligatoire d’examen des textes concernant l’organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux Français établis hors de France.
Rien ne peut justifier que la seconde chambre, élue au suffrage indirect, ait la priorité sur la première, élue au suffrage direct.
De plus, la présente révision propose une représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France.