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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Mamère, Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après le mot : « origine, », la deuxième phrase de l’article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « de religion, de sexe, de handicap, de situation de famille, d'apparence physique, de patronyme, d'état de santé, de caractéristiques génétiques, de moeurs, d'orientation sexuelle, d’identité de genre ou d'âge. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à imposer au législateur que toutes les lois votées respectent le principe de non-discrimination en explicitant le principe d'égalité devant la loi, à partir de toutes les situations de discriminations aujourd'hui vécues.