AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir l’égalité du suffrage, le mode de scrutin proportionnel est la règle. »
Seul le scrutin proportionnel assure la juste représentation des forces politiques. Il garantit le pluralisme, favorise la représentation de la jeunesse, de la diversité, des femmes et le renouvellement.