MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy et Braouezec
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être électeurs et éligibles pour les élections aux conseils des collectivités territoriales les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France, dans les conditions déterminées par une loi organique. »
De nombreux pays de l'union européenne tels que les Pays-Bas, l'Irlande, le Danemark ou la Suède ont adopté une législation permettant aux résidents étrangers de voter et d'être éligibles aux élections locales. Il s'agit donc, conformément d'ailleurs à la position du Président de la République, exprimée pendant la campagne électorale pour les élections présidentielles, de permettre aux résidents étrangers de voter et d'être élus aux conseils des collectivités territoriales, définis à l'article 72 de la Constitution : conseils municipaux, généraux, régionaux, l'Assemblée de Corse et des conseils des collectivités territoriales d'outre-mer.