APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après les mots : « projet de loi » sont insérés les mots : « ou de la proposition de loi »
Cet amendement se justifie par son texte même. Il met en cohérence l'article 11 avec l'amendement précédent.