ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 17 de la Constitution est supprimé. »
L'auteur de cet amendement souhaite supprimer le droit de grâce, prérogative exorbitante du président de la République, héritage de la monarchie dans son principe.