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ART. 13
N° 323
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 323

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy et Braouezec

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Toute intervention des forces armées à l’extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne saurait y avoir de domaine réservé, qui échappe au contrôle parlementaire. Il est de ce point de vue nécessaire que le Parlement se prononce sur l'intervention des forces armées à l'extérieur.