ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les procureurs généraux près la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du Conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur avis conformes. »
Il est souhaitable que les conditions de nominations des magistrats du parquet soient similaires à celles du siège. Les magistrats du parquet devraient en effet être nommés sur avis conforme de la formation du parquet du Conseil supérieur de la magistrature.