APRÈS L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats parlementaires consécutifs. »
Cet amendement vise à étendre le principe de non cumul des mandats dans le temps aux parlementaires, en limitant à trois le nombre de mandats consécutifs.