APRÈS L'ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ».
Être membre du Gouvernement suppose de se consacrer pleinement à sa fonction sans cumul possible avec tout mandat électif.