MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 26 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour un membre du Parlement d’avoir pris part, pendant une session ordinaire ou extraordinaire, à moins de deux tiers des scrutins publics en séance, ou à moins de deux tiers des réunions de la commission permanente dont il est membre, sans pouvoir invoquer l’un des motifs d’excuse de son absence prévus par une loi organique, entraîne une retenue du tiers de l’indemnité de fonction pour une durée égale à celle de la session. »
Il ne peut y avoir de qualité du travail parlementaire avec l’absentéisme des membres du Parlement. La seule interdiction du cumul des mandats ne peut y parvenir.
Cet amendement vise à reprendre, dans l’article de la Constitution relatif au statut de membre du Parlement, les dispositions de retenues sur les indemnités parlementaires prévues aux articles 42 et 162 de l’actuel Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui ne sont pas appliquées.
Cette mesure pourrait permettre de redonner du crédit dans l’opinion publique au travail parlementaire devant les électeurs qui sont en droit d’attendre de leurs représentations qu’ils siègent dans les assemblées du Parlement ; fonction pour laquelle ils perçoivent une indemnité.