MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des exceptions au principe de non-rétroactivité prévues par le droit pénal, la loi ne dispose que pour l’avenir. » »
Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une portée rétroactive. Ceci ne facilite ni la sécurité juridique ni la stabilité de notre droit. Il convient donc ici d’ériger au rang constitutionnel le principe de non- rétroactivité de la loi et d’en limiter les exceptions aux seuls cas de conflits de la loi pénale dans le temps.