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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque groupe politique ne peut proposer plus de trois résolutions par session. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer le droit de résolution des assemblées, en prévoyant de le limiter à l’adoption de trois résolutions par session et par groupe politique, ceci afin d’éviter des abus qui détourneraient ce droit de son objectif.