Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12
N° 363
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 363

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

----------

ARTICLE 12

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Chaque groupe politique ne peut proposer plus de trois résolutions par session. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à encadrer le droit de résolution des assemblées, en prévoyant de le limiter à l’adoption de trois résolutions par session et par groupe politique, ceci afin d’éviter des abus qui détourneraient ce droit de son objectif.