Dans la logique générale du projet, il est cohérent de permettre que, pour les propositions de loi, les commissions mixtes paritaires puissent être convoquées non plus seulement par le Premier ministre, mais aussi par les présidents des assemblées – statuant par décision conjointe, puisque la commission mixte intéresse les deux assemblées. Tel est le sens de la rédaction proposée.