MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« L’ensemble des emplois auxquels nomme le Président de la République est soumis à avis conforme d’une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l’article 51-1. Elle statue à la majorité des trois-cinquièmes. »
Les auditions par la Commission instituée par cet article permettront d'atténuer toutes nominations de complaisance à l'ensemble des emplois civils et militaires de l’État.