MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 24 de la Constitution, est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. – Les demandes de commission d’enquête, d'auditions de ministres, de responsables administratifs ou de dirigeants d'entreprise publique, effectuées par les groupes parlementaires, ainsi que les saisine de la Cour des comptes sont de droit pour tous les groupes parlementaires ».
Cet amendement se justifie par son texte même. Cet amendement entend inscrire explicitement dans la constitution les droits reconnus à l'opposition sans renvoi au règlement des assemblées.