APRÈS L'ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ».
Les auteurs de cet amendement estiment important qu’un membre du gouvernement n’exerce pas de mandat comme le proposait d’ailleurs le rapport de la Commission présidée par M. Balladur.