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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une des propositions du Comité Balladur visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements et propositions formulées par ses membres.
Ainsi, les parlementaires pourront procéder à la création d’une charge publique.