Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque assemblée, au sein des commissions permanentes et le cas échéant de leurs sous-commissions, les groupes parlementaires régulièrement constitués, disposent d’un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l’effectif des membres composant l’assemblée. »