APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 38 de la Constitution est abrogé.
Les auteurs de cet amendement entendent abroger le régime des ordonnances qui permet de dessaisir le Parlement d’importantes prérogatives.