ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool,
M. Grosperrin, M. Cosyns, M. Gatignol, M. Bourdouleix et M. Remiller
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« institué un comité chargé »
les mots :
« instituée une commission chargée ».
Cet amendement vise à s’assurer, dans le cadre du passage de 6 à 8 commissions, de la création d’une commission aux affaires européennes.