ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Après le mot :
« arrêté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« successivement à l’initiative des groupes parlementaires, par la Conférence des Présidents. »
Cet amendement a pour objectif de permettre l‘inscription à l’ordre du jour des assemblées, les propositions de tous les groupes parlementaires, à tour de rôle.