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ART. 22
N° 476
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 476

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 22

Au début de l’alinéa 5 de cet article, insérer les mots :

« Au moins ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre d’envisager, si nécessaire, que plus d’un jour de séance par mois soit réservé à l’ordre du jour arrêté à l’initiative des groupes parlementaires qui ne déclarent pas soutenir le Gouvernement. En effet, limiter cette faculté peut s’avérer extrêmement restrictif et borner de façon trop contraignante le pouvoir de la Conférence des Présidents.